Conditions générales de vente

1 : application des conditions

Le vendeur défini ci-dessous comme étant "linge-discount" est un site édité par Marjolaine Petit - Atout Rédaction, siège situé à La Vall de Laguar, 03793 Alicante en Espagne.

L'acheteur est défini comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association ou particulier qui utilise le site linge-discount.com et qui accepte les présentes conditions générales de vente.

Linge-discount st défini comme étant le site internet http://www.linge-discount.com.

Les produits sont les tapis, les sacs, les accessoires et tout autre article mis en vente sur linge-discount.com.

les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par linge-discount. Les renseignements donnés sur le site pour le catalogue Casa Dwell, les photographies des produits, les listes de prix, les commentaires et notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans aucun préavis. le seul fait de passer commande sur le site comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par linge-discount. L'acheteur reconnaît être parfaitement informé des présentes conditions générales de vente. L'acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

2 : prix

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de toutes les charges en vigueur.

3 : MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est de 15 à 19 euros pour les pays suivants : France métropolitaine (hors Corse et Dom-Tom), Espagne, Italie et Belgique. Pour les autres pays des suppléments sont à prévoir. Linge-discount.com s'engage à respecter au maximum le délai d'expédition qui vous est donné à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d'accident, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.

4. RESPECT DE LA LOI : « INFORMATIQUES ET LIBERTES "

Afin de garder la confiance de notre clientèle, Marjolaine Petit - Atout Rédaction - Linge-discount.com s'engage à se conformer à toutes les exigences de la loi française « Informatiques et libertés ». A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

5. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Ventes serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes.

6. RESPONSABILITES ET REGLEMENTS DES LITIGES

Linge-discount.com ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents que le demandeur pourra saisir à son choix : la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

7. COPYRIGHTS

oute reproduction, même partielle, des éléments du site linge-discount.com nécessite un accord écrit préalable de Marjolaine Petit - Atout Rédaction. linge-discount.com est propriété de Marjolaine Petit.

8 : mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement cités ci-dessous, à savoir : - paypal : banque en ligne www.paypal.com. le débit de votre carte bancaire est immédiat. - virement : les coordonnées bancaires de la société sont communiquées sur demande.

Le consommateur garantit à linge-discount.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins, lors de la validation du bon de commande. Linge-discount.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Linge-discount.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

9 : probleme de livraison du fait du transporteur

le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison (emballage déchiré, tapis manquant) et de refuser le colis si ce dernier est détérioré . merci de nous signaler votre refus du colis via le formulaire de contact du site linge-discount.com , dans un délai de 72 heures. conformément à l'article l.133-3 du code de commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception. toute réserve de ce type doit également être notifiée au service client de linge-discount.com dans le même délai par courrier électronique envoyé à marjolaine@atout-redaction.com. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe. tout réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et linge-discount.com sera dégagé de toute responsabilité.

10 : garantie des produits

conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes confitions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. une reprise contre paiement est exclue après la période de 10 jours (voir article 15 : droit de rétractation). linge-discount.com en tant que vendeur professionnel garantit que les produits sont conformes à l'usage qu'il en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. en cas de produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du produit sur le site, et conformément à l'article l.211-5 du code de la consommation français, ou si ce produit présente des vices cachés visés à l'article 1641 du code civil français, il sera remboursé au consommateur.

les produits sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française : « article l.211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » « article l.211-5 du code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » « article l.211-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » « article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » « article 1648 premier alinéa du code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

attention ! la couleur du tapis visible sur la photo de la fiche produit prévaut sur le nom de coloris que nous associons à ce tapis, lequel est donné d'après notre libre appréciation. De plus, il est entendu comme décrit sur le site linge-discount.com que chaque tapis est unique et qu'il existe des légères variations de taille ou de teintes pour chaque tapis. Les raisons ci-dessous ne peuvent pas faire l'objet d'un retour : couleur non conforme à la photo, produit ne corrrespondant pas exactement à celui de la photo.

11 : droit de retractation

conformément à l'article l121-16 et 121-20 du code de la consommation français, le consommateur dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour nous informer que le tapis ne correspond pas à son attente.

la raison de votre insatisfaction vous sera demandée et l'annulation de la commande sera alors prise en compte. seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé. le consommateur dispose de 10 jours calendaires (non ouvrés), après le signalement du droit de rétractation, pour nous retourner la marchandise à notre adresse. passé ce délai linge-discount.com se réserve le droit de refuser la marchandise et ainsi la rétractation.

adresse à laquelle nous retourner les articles :

Marjolaine Petit - Calle sant vicent, 3 - 03791 La vall de laguar - Alicante

ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception : 1 : des frais de retour du tapis; 2 : des frais d'envoi du tapis; si et seulement si le consommateur annule sa commande pendant la période de transport (de notre entrepôt à l'adresse de livraison fournie). l'envoi de notre mail d'expédition de commande faisant preuve.

dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur. en cas d'exercice du droit de rétractation, linge-discount.com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 10 jours.

le consommateur sera alors remboursé dans les mêmes conditions que le paiement initial : re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, re-crédit de son compte paypal en cas de paiement par ce biais ou par chèque dans les autres cas.

il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure. attention ! veuilez noter que les mesures d'un tapis peuvent varier lorsque la production est 100% manuelle, de même que les couleurs.

CONDICIONES GENERALES DE VENTA

Identificacion

linge-discount.com

Condiciones Generales

Las condiciones generales de venta se aplican de manera exclusiva a las relaciones comerciales, entre linge-discount.com y el autor del pedido ("Usted").

Estas presentes condiciones rigen las normas de venta entre linge-discount.com y el autor del pedido, desde el pedido hasta los servicios, incluso el pago y la entrega. Las presentes condiciones generales de venta, son sistematicamente llevadas al conocimiento de cada comprador, para permitirle tramitar pedido en el presente sitio internet, excluyendo así cualquier otra condicion.

Pedidos

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para artículos que no estan disponibles a la hora del pedido, le contactaremos por teléfono para comunicarle el plazo de entrega.

• Condiciones de Entrega

• Recepcion del Paquete En el momento de la entrega de su

En caso de duda, no dude en llamarnos para verificaciones en presencia del transportista. Si el articulo recibido no corresponde, a la referencia solicitada llamenos y tan pronto como podamos le resolveremos el problema.

o que el paquete esté en buen estado: Si observa un embalaje defectuoso, un paquete aplastado, abierto que le parece litigioso, escriba precisas reservas en la orden de expedicion que tiene que firmar. Escriba también la razon de las reservas ("paquete estropeado", "abierto", "paquete aplastado", etc.).

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